Indemnités occupations

Dernière Mise à Jour le 6 novembre 2019 Droit des biens
0 le 6 novembre 2019

Bonjour et merci d’avance pour le temps que vous consacrerez à ma demande concernant les Indemnités d’occupations.
Toujours pacsé, 2 enfants en garde alternée mon ex compagne est partie du domicile il y a de cela 1 ans et demi environ et j occupe la maison acheté en indivision à 50/50.
Mme a quasiment toujours honoré depuis son départ la moitié des traites bancaires.

Nous devons passer devant le notaire pour la licitation afin que je puisse communiquer à ma banque le montant de la soulte puisque je vais reprendre la maison et de ce fait le crédit.

Bien que dans son droit, je trouve anormal d’un point de vue moral qu’elle puisse me demandé ces IO car je ne l ai pas jeté à la rue et ceci résulte de ses choix.
De plus ceci risque de rendre caduque ma demande de prêts déjà limité.

2 questions :

la première à partir de quand juridiquement prend effet la jouissance du bien et donc sur combien de mois peut elle me demander ces IO ?

La deuxième concerne le terme jouissances exclusive ou privative toujours d’un point de vue juridique
J’occupe en effet le bien mais Mme a tjr les clés,  des affaires, tous ses papiers, reçoit son courrier ici, y passe chaques semaines en mon absence pour y  déposer les cartables de nos enfants et autres, tjr en mon absence y a aussi dans le premier trimestre cette année fait une soirée avec quelques unes de ses amies, passer également faire des lessives, sachant qu elle a émise des velléité de retour il y a de cela quelques mois….
Peut on donc Considérer que je jouis exclusivement ou privativement du bien ?

Merci d’avance

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